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Cavaliers et règle de l'entonnoir — 2012-2013 (14e législature)

Décisions DC rendues pendant l'année parlementaire 2012-2013 (octobre à septembre, limitée à la 14e législature) qui censurent au moins un article parce qu'il n'avait pas sa place dans la loi ou y avait été introduit trop tard. Les articles sont ceux que compte le calcul.

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4 décisions, 14 articles censurés.

Décisions de l'année 2012-2013 : articles censurés pour l'un des trois motifs
DécisionLoiArticles censurés
2012-659 DC
13/12/2012
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 55, 58, 61
  • Règle de l'entonnoir : articles 11, 67, 73
2012-661 DC
29/12/2012
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 19, 28
2012-662 DC
29/12/2012
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
  • Cavaliers financiers ou sociaux : articles 8, 11, 104, 44, 95
2013-665 DC
28/02/2013
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
  • Cavaliers législatifs : article 9

Unité : l'article de la loi déférée visé au dispositif. Un article relevé pour deux motifs compte une fois dans le total. Méthode.