Depuis juin 2017, 1 032 emplois dans les débats en séance publique, dont 94 par un membre du Gouvernement, et 14 mises à distance. Données au 22 novembre 2026.
Classement automatisé, à vérifier : chaque extrait est classé par un modèle d'intelligence artificielle, qui donne sa justification sous l'extrait. Méthode et limites.
Trajectoire
Premier emploi depuis juin 2017
dès le début du corpus
Premier emploi par un membre du Gouvernement
dès le début du corpus
Le corpus commence en juin 2017 : avant le 1er janvier 2018, la date n'est pas donnée.
Occurrences par classe
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Classes nulles non affichées (aucune occurrence indécis). Les emplois et les mises à distance ne s'additionnent pas : les deux usages s'opposent.
2 045 extraits, du plus ancien au plus récent ; page 33 sur 41.
· M. Laurent Croizier (DEM)
L’insécurité gâche la vie des Français. Ils réclament que nous agissions pour leur sécurité au quotidien. Nous le leur avons promis en 2017 et nous avons agi, en créant 10 000 puis 8 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes pour renforcer la présence des forces de l’ordre au contact des Français dans nos villes et nos villages. Les députés du groupe Démocrates saluent l’engagement de nos forces…
emploi
L'orateur emploie « insécurité » au sens de la famille insécurité, comme un mot juste pour désigner une réalité vécue par les Français (« gâche la vie des Français »), et il ne rejette pas le terme.
…de travail se dégradent, mais les agents subissent aussi des actes d’intimidation ou de dégradation et des menaces. Leurs voitures sont taguées et brûlées ; ils sont visés par des tirs à la kalachnikov et des incendies ; leur tête est mise à prix. Ces hommes et ces femmes se promènent à présent avec des cibles dans le dos. Ces faits ne sont pas des abstractions ni l’expression d’un sentiment d’insécurité : ils témoignent de la violence quotidienne et du climat de peur dans lesquels travaillent ceux qui incarnent l’État au cœur des établissements pénitentiaires. Dans ma circonscription, à Liancourt, dans l’Oise, dans la nuit du 5 au 6 mai 2025, le domicile d’un couple de surveillants a été visé par un incendie criminel.
mise à distance
Le sens est celui de la famille insécurité (violences, tirs, incendies visant des agents en France), mais l'orateur écarte expressément l'idée que ces faits relèvent d'un « sentiment d'insécurité » et les présente comme une violence réelle, ce qui rejette la manière de nommer ces faits par le mot.
des coûts en forte hausse pour les collectivités territoriales. Les dépenses nécessaires à l’élaboration des documents d’urbanisme atteignent parfois plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions d’euros. En outre, la multiplicité et l’instabilité des règles d’urbanisme rallongent les procédures et placent tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme dans une insécurité juridique permanente. Le présent texte propose des solutions concrètes, ciblées et proportionnées. Il assouplit les règles pour les établissements publics chargés des Scot, une mesure pragmatique qui permet à la fois de ne pas pénaliser les territoires qui, faute de moyens humains ou techniques, peinent à respecter leurs échéances et de ne pas fragiliser la cohérence des politiques…
hors sujet
Le mot « insécurité » désigne ici l'incertitude juridique des règles d'urbanisme, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité ; il ne s'agit donc pas de la liste visée.
Il vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En prévoyant que l’annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais. En s’appuyant sur la jurisprudence Lamarche-Jacomet, il est certes possible d’obtenir un permis de construire, mais au prix de six à huit ans de contentieux : la plupart des pétitionnaires abandonnent la procédure en cours de route.
hors sujet
Dans « insécurité juridique », le mot désigne l'incertitude du droit des porteurs de projet en urbanisme, un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc un sens hors de la famille concernée.
ont voté pour ce texte, ainsi que le président et les collaborateurs de mon groupe qui m’ont permis de le défendre. Les mesures qui y figurent, comme la création du registre national des naissances ou la mise en place de formations, nous permettront de progresser dans ce domaine. Le moratoire n’est pas de trop. Je pense qu’il ne mettra jamais les femmes qui doivent accoucher dans une situation d’insécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et EcoS.)
hors sujet
Dans le passage, « insécurité » désigne la situation des femmes qui accouchent, c'est-à-dire un risque sanitaire lié à la maternité, et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics que vise la famille insécurité.
…dès lors défavorables ; on connaît aussi, malheureusement ou heureusement, le cas de figure inverse. C’est le libre arbitre : la nature humaine est ainsi faite !Monsieur Sansu, vous proposez de passer au cran supérieur, c’est-à-dire qu’une tierce personne, désignée parmi les proches, puisse demander l’aide à mourir à votre place si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Cela pose un problème d’insécurité juridique en cas de liens juridiques ou testamentaires, par exemple. Par ailleurs, je ne voudrais pas demander à mes proches de prendre une telle décision !Je vous invite donc, chers collègues, même si vous êtes favorables à l’aide à mourir, à vous opposer à ces amendements, dont l’adoption causerait indirectement la mort du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
hors sujet
L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude de droit liée aux liens juridiques ou testamentaires, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.
Il vise à clarifier une disposition qui demeure source d’insécurité juridique. En l’état, le texte prévoit que le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent être saisis en cas de doute sur le consentement d’une personne protégée. Que se passe-t-il s’ils ne le sont pas ? Peut-on rester dans le flou ? Nous proposons de rendre cette saisine systématique lorsqu’un doute sérieux existe afin que le juge se prononce spécifiquement sur le caractère éclairé de la…
hors sujet
Le mot « insécurité » désigne ici l'insécurité juridique, qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) ; il n'a donc pas le sens de la famille insécurité.
D’où qu’ils viennent, les amendements de ce type, s’ils étaient votés, créeraient une insécurité juridique, parce qu’ils entraîneraient la possibilité de déposer des recours au motif que la procédure d’aide à mourir n’aurait pas été bloquée après que le patient aura été pris en charge en soins palliatifs. Ce faisant, on fragiliserait l’article. Au reste, à bien lire les alinéas suivants, il est déjà prévu que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Je suis…
hors sujet
Dans le passage, « insécurité juridique » désigne le risque de recours contentieux créé par un amendement, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), seul sens de la famille insécurité ; l'expression n'a donc pas le sens de sa liste.
Monsieur le premier ministre, les gendarmes d’active sont chaque jour sur le terrain, engagés sans relâche dans des missions toujours plus nombreuses : lutte contre la délinquance, sécurité des mobilités, violences intrafamiliales, maintien de l’ordre public, j’en passe. Leur charge s’intensifie, leur présence est indispensable et leur engagement total. Dans ce contexte d’insécurité croissante, vous leur retirez un soutien essentiel : la réserve opérationnelle. La baisse de 16 % du budget de la réserve en 2025 est incompréhensible. En Haute-Savoie, elle s’appuie sur 530 réservistes engagés, formés et prêts à intervenir. Pourtant, ils sont massivement laissés sur la touche, non pas pour inaptitude ou inhabilité, mais par manque de financement. Je parle bien de volontaires…
emploi
Le député reprend « insécurité croissante » pour décrire la situation réelle sur le terrain (lutte contre la délinquance, violences) afin de critiquer la baisse du budget de la réserve, sans rejeter le mot.
soit il n’y en a pas. Il en était de même pour la notion d’altération du discernement, objet de nos échanges hier soir : celui-ci est aboli ou il ne l’est pas, il ne peut l’être à moitié, au tiers ni « gravement ». Vous affirmez vouloir assurer aux malades une protection maximale, au moyen d’un dispositif solidement boulonné. Or cet amendement tend à introduire une forme de subjectivité, donc une insécurité juridique. Il eût été préférable de supprimer l’adjectif « sérieux » – mes amendements en ce sens ont été jugés irrecevables par les services de la séance au titre de l’article 40 ; à tout le moins devrions-nous être au clair sur la notion de doute sérieux : existe-t-il une jurisprudence la concernant ?Assez circonspect quant à la rédaction de cet amendement du gouvernement, j’attends qu’à…
hors sujet
L'expression est employée dans l'expression « insécurité juridique », qui désigne une incertitude du droit et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc elle n'a pas le sens de la famille insécurité.
Une fois encore, ce sous-amendement n’est peut-être pas très bien écrit du point de vue légistique, mais il faut passer au travers du chas d’une aiguille pour éviter que nos propositions de modification du texte soient jugées irrecevables au titre de l’article 40. Madame la ministre, les insécurités juridiques que votre amendement tel qu’il est rédigé tend à créer, notamment pour les médecins, m’inquiètent – le problème est le même que pour l’expression « gravement altérée », dont nous avons discuté hier. Je vous rappelle à cet égard l’avis rendu le 4 avril 2024 par le Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie : « Le Conseil d’État…
hors sujet
L'expression « insécurités juridiques » désigne l'incertitude du droit pour les médecins, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille insécurité ; le passage relève donc d'un autre sens du mot.
En la matière, tout doute me semble grave, en raison du caractère sensible du sujet. Le médecin est faillible, tout comme le psychiatre, car ce sont des individus. Qu’un doute soit nécessaire pour requérir un avis complémentaire est déjà aberrant, mais que ce doute doive être « sérieux » me pose un problème encore plus grand. Cela crée de l’insécurité juridique pour tout le monde. On refuse l’intervention du juge administratif dans cette procédure, tout en s’appuyant sur une notion maniée par ce même juge mais qui devrait être appliquée par le médecin ! Or le doute – ou l’absence de doute – du médecin ressort de son intime conviction. Enfin, je pense qu’en matière d’euthanasie, c’est un peu comme en amour : quand il y a un doute, c’est qu’il…
hors sujet
L'expression « insécurité juridique » désigne ici une incertitude du droit, non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.
Brocard acquiesce.) Il y a là une vraie contradiction, qui brouille la philosophie du texte. C’est pourquoi, madame la ministre, je réitère ma demande : il serait sage que le gouvernement réécrive l’alinéa 6 par voie d’amendement, car l’amendement no 556 ne suffira pas à résoudre la difficulté. Il n’y va pas seulement de la qualité de la loi : cette rédaction pourrait ouvrir une brèche, créer une insécurité juridique. Par parenthèse, nous démontrons une nouvelle fois qu’il y a de nombreuses imperfections dans le texte, alors qu’on nous affirme que tout est cadré et que les boulons sont parfaitement serrés ! Madame la ministre, je suggère – c’est d’ailleurs peut-être dans l’intérêt du gouvernement – que la séance soit suspendue quelques minutes afin que vous proposiez une réécriture de l’alinéa.…
hors sujet
L'expression « insécurité juridique » désigne un risque de flou du droit et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), donc elle n'a pas le sens de la famille insécurité.
…sont souvent ces regards extérieurs qui permettent de détecter un changement de situation, une pression, un trouble du discernement ou une évolution médicale imprévue. Il ne s’agit pas d’introduire un droit de veto externe : le médecin reste seul responsable de sa décision. Mais il doit pouvoir s’appuyer clairement sur des informations provenant de l’environnement du patient sans que cela crée d’insécurité juridique. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
hors sujet
L'expression est employée dans le sens d'« insécurité juridique », soit l'incertitude du droit pour les médecins, et non celui de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visé par la famille insécurité.
de ceux qui sont en première ligne, à savoir les soignants eux-mêmes. Le décret visé à l’article 13 doit définir entre autres la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ainsi que la procédure de vérification des conditions d’éligibilité. Il est donc directement question de l’environnement juridique et pratique dans lequel les médecins devront évoluer. En l’état, cette rédaction crée une insécurité. Les praticiens pourraient se retrouver confrontés à des obligations mal comprises ou contradictoires avec leur code de déontologie. Le respect de la liberté de conscience, par exemple, devra faire l’objet d’une attention particulière dans l’application des procédures. Or qui serait mieux placé que l’Ordre pour veiller à cet équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
hors sujet
Ici « insécurité » désigne une incertitude juridique et pratique pour les médecins (rédaction du décret, obligations mal comprises), et non l'insécurité vécue en France au sens de la liste (violences, vols, trafics, émeutes).
· M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie
…des données équivalent à celui du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Cet alinéa porterait un coup sévère aux dizaines de milliards d’euros d’investissements qui ont été annoncés par des acteurs étrangers – Canada, États-Unis, Royaume-Uni ou encore Émirats arabes unis –, que ce soit lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle ou lors de Choose France. L’insécurité juridique ainsi créée risquerait de geler tous les investissements extra-européens, les créations d’emplois et les ressources fiscales associées. Il s’agirait d’une perte d’activité économique et d’attractivité majeure pour notre pays. Il faut redire que la présence de centres de données et de calcul en France est un atout. Notre électricité abondante et décarbonée est alors mieux valorisée que…
emploi
L'orateur emploie « insécurité juridique » dans son sens de la famille insécurité, non pour désigner des violences ou des vols en France, mais pour qualifier l'incertitude réglementaire créée par un alinéa ; il tient le terme pour juste, sans le mettre à distance.
L'orateur, dans une interruption, reprend « insécurité » comme un terme juste pour désigner le sentiment d'insécurité, sans rejeter le mot ni l'attribuer à un adversaire dans le passage.
Ce n’est pas notre problème. Nos descendants se débrouilleront bien avec une Terre invivable… J’ajoute tout de même que le gouvernement a raison lorsqu’il affirme, dans son amendement de suppression, que tout cela n’est probablement pas conforme au droit européen. Dans votre aveuglement à vouloir détruire la biodiversité, vous risquez de provoquer exactement ce que vous voulez éviter, à savoir une insécurité juridique pour les projets. J’appelle tout le monde à la raison : il faut absolument supprimer cet article.
hors sujet
L'expression « insécurité juridique » désigne une insécurité du droit pour les projets, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; elle n'a donc pas le sens de sa liste.
…que propose cet article, résultat de l’adoption en commission de l’amendement CS803. Si le gouvernement partage, vous le savez, l’objectif de sécuriser juridiquement les projets tout en assurant la protection de la biodiversité, la rédaction retenue – qui vise à établir une présomption par rapport à la RIIPM – emporte un fort risque de non-conformité au droit de l’Union européenne et, partant, d’insécurité juridique pour les porteurs de projets. J’ai entendu les arguments développés par M. Alfandari mais je maintiens cette analyse. Certes, sans rapport avec cette question de conventionnalité, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif de présomption irréfragable pour les énergies renouvelables et les projets nucléaires dans un cadre très spécifique, mais ces dispositifs répondent à un « …
hors sujet
Le mot « insécurité » est employé au sens d'insécurité juridique (risque pour les porteurs de projets au regard du droit de l'Union européenne), et non au sens de l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) qui définit la famille insécurité.
…en contradiction avec les engagements nationaux » en matière environnementale et que la construction de l’A69 « ne présente pas d’intérêt public majeur », soit très exactement ce qu’a dit la justice. Aucun gain sérieux pour Castres ne justifie de telles destructions. L’État est le seul responsable du fiasco de l’arrêt du chantier car il a choisi le passage en force en ayant connaissance de l’insécurité juridique du dossier. L’A69 est illégale parce qu’elle ne respecte pas les exigences du droit environnemental, droit qui n’est pas, monsieur le ministre Tabarot, « un droit contre le progrès », comme vous avez osé le dire ici – et quel progrès quand on défend un projet du siècle dernier ? –, mais qui protège la population, nos terres et notre eau, bref, le pays, face au réchauffement climatique…
hors sujet
L'expression « insécurité juridique » désigne l'incertitude du droit applicable à un dossier, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), ce qui la place hors du sens de la famille insécurité.
La proposition de loi tend donc à modifier le budget pour revenir sur l’abaissement des seuils de franchise. Bien que le gouvernement ait clairement annoncé l’annulation de cette mesure, l’insécurité juridique actuelle stresse des centaines de milliers d’autoentrepreneurs et en empêche beaucoup de dormir. Il est donc important de la voter et j’espère que c’est ce que nous ferons. Nous en avons déjà discuté, il faudra aller plus loin. Le régime du microentrepreneuriat devrait être soutenu, développé et sécurisé, au lieu de se trouver un peu plus taxé. Il a permis de casser une barrière à la…
hors sujet
Dans le passage, « insécurité » qualifie une incertitude juridique pour les autoentrepreneurs, sans rapport avec les violences, vols ou trafics vécus en France ; il relève d'un autre domaine que la famille insécurité, et la question du sens se tranche avant celle de la position de l'orateur.
Comme vous, depuis plusieurs mois, je suis interpellé et alerté – souvent avec émotion, parfois avec colère – par des femmes et des hommes que l’insécurité juridique plonge dans une grande détresse. Tous, ils me disent la même chose : « Laissez-nous respirer, laissez-nous bosser ! »C’est la situation de Mme Anne Mesplé-Lassalle, toiletteuse canine à Quintin ; de Mme Delphine Herrou, photographe ; de Mme Ludivine Oury, accompagnatrice périnatale à Plémet ; de Mme Lyne Milbéo, coiffeuse à domicile à Saint-Barnabé ; de M. Samuel Mautret, brocanteur à…
hors sujet
Le passage emploie « insécurité juridique » pour désigner l'incertitude des professionnels sur le droit, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes) : il s'agit d'un autre sens du mot, hors de la famille insécurité.
…disent qu’il faut attendre la fin des recours avant d’engager les travaux, je réponds que cette position est intenable. Cela inciterait à multiplier les recours – il y en a déjà beaucoup ! – dans le seul but qu’un projet ne se réalise jamais. Cela signifierait aussi que les actes de procédures administratives peuvent devenir caducs le temps que l’ensemble des recours soient purgés, créant une insécurité juridique permanente pour nos grands projets d’infrastructure. C’est précisément pourquoi, dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, le gouvernement défend une disposition visant à reconnaître plus tôt dans la vie des projets la raison impérative d’intérêt public majeur. Cette approche préventive permettra d’éviter que de telles situations se reproduisent à l’avenir.
hors sujet
Le mot « insécurité » désigne ici une insécurité juridique, c'est-à-dire l'incertitude sur la validité des actes de procédure, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui est le sens de la famille retenue.
…proximité que l’on dit essentiel. Ouvrons le débat sur la situation des travailleurs indépendants en France. Ces derniers sont plus de 4 millions ; ce sont des commerçants, des artisans, des free-lances, des professions libérales, dans tous les secteurs d’activité. Ils rendent service à tous nos concitoyens. Ils ont choisi la liberté d’entreprendre, mais cette liberté ne doit pas être synonyme d’insécurité ; ils ont choisi l’autonomie, mais cette autonomie ne doit pas se transformer en isolement. Les travailleurs indépendants ne peuvent plus être les oubliés de notre modèle social. Aujourd’hui, ils cumulent les responsabilités de l’entreprise, sans bénéficier de ses protections, avec les exigences du salariat, sans les droits associés. Cette situation n’est plus tenable. Au sein du groupe Horizons…
hors sujet
Dans ce passage, « insécurité » désigne l'absence de protections sociales des travailleurs indépendants, et non l'insécurité vécue en France au sens de violences, vols ou trafics ; il n'a donc pas le sens de la famille insécurité.
Les Français n’en peuvent plus de cette insécurité qui vient de l’intérieur, de ces individus qui sèment le chaos partout où ils passent, de cette justice qui n’a plus rien de juste, notamment après avoir fait du sursis la règle et du ferme l’exception. Surtout, ils n’en peuvent plus de se sentir ignorés, qu’on leur dise qu’ils sont fachos ou qu’ils sont manipulés par CNews. Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire pour que l’ordre…
emploi
L'orateur reprend « insécurité » au sens de la famille (violences et désordre vécus en France, « individus qui sèment le chaos ») comme un mot juste pour décrire la réalité qu'il dénonce, sans rejeter le terme.
s’agit d’un amendement rédactionnel – cela me fait très plaisir de le dire depuis les bancs de l’hémicycle et non depuis ceux de la commission. Il vise à sécuriser la disposition consistant à permettre à la victime qui s’est constituée partie civile en première instance de prendre la parole en cause d’appel. L’objectif de la reformulation proposée par cet amendement est d’éviter une censure ou une insécurité juridique ultérieure. Je suis sûre que M. le rapporteur y sera favorable.
hors sujet
L'expression « insécurité juridique » désigne ici un risque de censure du texte, soit une insécurité d'ordre juridique, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.
Oui, le monde agricole souffre. Il souffre en silence de la désertification médicale, des classes qui ferment dans les écoles de village, de la dégradation des services publics, des zones blanches, de l’insécurité qui progresse, de la paupérisation de la population ou encore de la dénonciation de son mode de vie et de ses traditions. Tous ces maux nourrissent un sentiment de déclassement, un sentiment d’être oublié, un désespoir, l’inquiétude que les prochaines générations vivront moins bien, l’impression de devenir des citoyens invisibles. Je n’ai aucune hostilité de principe envers les objectifs…
emploi
Le député reprend « insécurité » sans la mettre à distance, comme un fait vécu par le monde agricole (« l'insécurité qui progresse »), parmi d'autres maux qu'il décrit, ce qui relève de la famille insécurité en France.
…soutenir le développement, aider à la stabilité démocratique et encourager les initiatives éducatives, économiques et environnementales. C’est dans la solidarité d’aujourd’hui que se construit une réparation morale bien plus concrète et efficace que toute compensation financière rétroactive. Enfin, ne perdons pas de vue la situation actuelle d’Haïti : instabilité politique, crises humanitaires, insécurité endémique. C’est là que se trouve notre responsabilité présente. Engageons-nous à l’endosser avec dignité mais ne prenons pas le risque de figer l’avenir dans une lecture unilatérale du passé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
hors sujet
Le passage désigne l'insécurité endémique en Haïti, un pays étranger, alors que la famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France ; le sens n'est donc pas celui de la liste.
…Les mots, à eux seuls, ne réparent pas. Le temps du symbole ne peut éternellement repousser celui des actes concrets. Il n’est pas question ici de réclamer une repentance mais la justice. Haïti ne demande pas l’aumône. Elle veut que soit reconnue, avec sérieux, la réalité. Car ce qui lui a été pris, arraché, volé, ce sont les moyens de son propre avenir. La crise actuelle que traverse Haïti – insécurité, famine, migrations forcées, effondrement des services publics, mais aussi de l’organisation politique – ne saurait être interprétée comme une défaillance de son peuple. Elle est aussi l’héritage d’un système international colonial injuste, auquel la France a contribué. Notre responsabilité est claire : nous devons reconnaître cette histoire, non pour nous y enfermer, mais pour contribuer à la…
emploi
L'orateur emploie « insécurité » au sens de la famille insécurité (violences, famine, effondrement en Haïti) pour décrire la crise d'un pays étranger, sans rejeter le mot ; la règle du sens hors France invite à vérifier, mais le passage ne se limite pas à une insécurité à l'étranger au sens de la liste : il s'agit de désigner la réalité de la crise, reprise comme mot juste.
…a dû s’endetter lourdement, auprès de banques françaises. C’est ce qu’on appelle la double dette, une dette remboursée jusqu’en 1952, qui a durablement entravé le développement d’Haïti et de son économie. Deux siècles plus tard, le retard alors pris s’est encore aggravé, sous l’effet de facteurs multiples : Haïti est l’un des pays les plus pauvres de la planète, ravagé par la violence et l’insécurité, l’instabilité politique, les catastrophes naturelles et la fragilité institutionnelle. Ce n’est pas seulement le passé qui nous interpelle : c’est aussi et surtout l’urgence du présent. Je salue cette proposition de résolution pour la volonté dont elle témoigne de reconnaître l’injustice, de comprendre ses conséquences, d’envisager une démarche de restitution et de poursuivre le travail de…
emploi
Le député reprend « insécurité » au sens de violence vécue en France-like context, ici en Haïti, pour décrire la situation réelle du pays sans mettre le mot à distance ; l'insécurité désigne une réalité de violence, et la famille insécurité couvre l'insécurité vécue, mais le passage concerne Haïti, donc un pays étranger, ce qui relève du hors-sujet.
Je veux vous alerter sur la situation sécuritaire dans le Puy-de-Dôme, en particulier à Clermont-Ferrand. Ma circonscription reflète la diversité des territoires français : quartiers urbains populaires, zones périurbaines dynamiques et communes rurales. Partout, l’insécurité progresse. Partout, les habitants expriment les mêmes attentes : plus de présence et plus de protection. À Clermont-Ferrand, dans le quartier de Saint-Jacques, que j’ai l’honneur de représenter, les forces de l’ordre mènent une action déterminée. Toutefois, face à une délinquance structurée, alimentée par les trafics de stupéfiants, leur présence visible reste trop faible, faute d’effectifs…
emploi
Le député emploie le mot « insécurité » au sens de la famille insécurité (violences, trafics, délinquance vécus en France) pour décrire la situation réelle à Clermont-Ferrand, et affirme qu'elle progresse, sans rejeter le terme.
…l’immigration illégale vers l’Angleterre. Malgré les millions d’euros versés par le Royaume-Uni et les moyens humains mobilisés par l’État, les réseaux de passeurs agissent toujours en toute impunité, et les départs se poursuivent, presque chaque nuit, sous les yeux des habitants de ma circonscription. Dans nos communes littorales, la situation est devenue ingérable : tensions avec les habitants, insécurité, épuisement des forces de l’ordre, transports en commun surchargés, nuisances pour les pêcheurs et le tourisme local. Permettez-moi d’avoir une pensée pour nos gendarmes et policiers régulièrement agressés, ainsi que pour toutes les vies perdues dans les traversées. Nous ne pouvons continuer de nous contenter de constater l’échec de l’État en matière de contrôle de l’immigration. Le Rassemblement…
emploi
Le député emploie « insécurité » au sens de la famille (violences, tensions, agressions de forces de l'ordre vécues dans ses communes littorales) pour décrire une réalité qu'il dénonce sans rejeter le mot.
…on discute de justice avec des consommateurs, on débat même de sécurité avec des fichés S. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Merci aussi pour vos réformes majeures : taille des bouteilles d’eau, pannes d’ascenseur, grossophobie, chemsex… Tous ces fléaux qui font exploser les chiffres de l’insécurité !Pendant que vous œuvrez pour l’histoire, le réel, quant à lui, frappe malheureusement à la porte.
emploi
L'orateur emploie « insécurité » au sens de la délinquance vécue en France (« les chiffres de l'insécurité », « le réel frappe à la porte ») pour critiquer l'action du gouvernement, sans rejeter le mot lui-même.
…texte pose ensuite une difficulté d’articulation, car le droit de l’environnement est l’un des domaines les plus disparates au sein de l’Union. Chaque État membre dispose de ses propres normes, de ses propres priorités et a établi ses propres seuils de gravité. Confier à un organe centralisé le soin d’engager des poursuites dans un tel contexte créerait un risque de conflits de compétence, d’insécurité juridique et d’incompréhension de la part des populations. En l’état du droit, il n’existe pas de champ de compétences uniforme en matière environnementale ; on peut d’ailleurs le regretter en voyant qu’au contraire, le droit européen suit une logique anti-environnementale. Il serait donc contre-productif d’étendre les compétences du parquet. Surtout, cette proposition de résolution européenne…
hors sujet
Le mot « insécurité » est employé au sens d'insécurité juridique (incertitude du droit en matière environnementale), et non au sens de la famille insécurité, qui désigne l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics).
était sans résultats, mais c’est inexact. Son vrai résultat, ce sont les 600 000 à 900 000 étrangers en situation irrégulière qui vivent aujourd’hui en France, un pays qui manque de logements, d’emplois, d’hôpitaux et de moyens financiers. Derrière ces chiffres se cachent des femmes, des hommes et parfois des enfants plongés dans une précarité extrême. Cette précarité, nous la fabriquons, comme l’insécurité qui va avec. À force de multiplier des obligations d’éloignement sans perspective crédible d’exécution, nous créons des limbes juridiques, sociales et humaines. Nous affaiblissons l’État de droit et l’autorité de l’État en prononçant des décisions dont nous savons qu’elles resteront lettre morte. Nous connaissons aujourd’hui les causes de notre impuissance en matière d’éloignement. Elles ont été…
emploi
L'oratrice emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, comme conséquence réelle de la précarité et des obligations d'éloignement non exécutées, sans rejeter le mot lui-même.
…rien : pas de gel automatique des visas, pas de sanctions contre les pays qui insultent nos lois, pas de réponse graduée. Rien, juste du blabla sur des politiques molles. Vous n’êtes pas une solution, vous êtes la dernière mise en scène du macronisme migratoire. À vos côtés se trouvent ceux que les LR ont contribué à faire élire : les membres de La France insoumise, qui militent pour davantage d’insécurité et qui revendiquent la cohabitation avec toutes les brebis galeuses de la Terre. Quand un radicalisé est placé en rétention, une députée LFI vole à son secours et se précipite au CRA ; quand un multirécidiviste doit être reconduit à la frontière, LFI proteste, manifeste, dénonce. La France insoumise visite les centres de rétention, jamais les familles des victimes ; elle défend ceux qui refusent…
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L'orateur reprend « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, pour accuser La France insoumise de militer pour davantage d'insécurité, sans rejeter le mot lui-même.
…et de leurs terribles conséquences : une crise de l’accueil faite de barbelés, de murs et de mers transformées en cimetières, où les cadavres s’accumulent. Quel est le résultat de cette politique ? L’augmentation du nombre d’OQTF, pour rassurer vos électeurs et remporter un congrès, pour surfer, de concert avec vos amis d’extrême droite, sur un amalgame honteux et infondé entre immigration et insécurité. En 2022, le mot OQTF apparaissait 5 598 fois sur les radios et les plateaux télé. Or 70 % de ces occurrences se concentraient sur une seule chaîne : CNews, celle de votre ami Vincent Bolloré, celui-là même qui soutient le commerce du bois servant au financement des guerres civiles, qui contraignent des milliers de personnes à l’exil. Voilà où nous, Insoumis, appelons à regarder, vers les causes…
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Le député conteste le lien supposé entre immigration et insécurité, qu'il juge infondé, sans rejeter le mot « insécurité » lui-même, qu'il emploie pour désigner le phénomène dont il parle.
Dans une union presque parfaite, socialistes et écologistes s’attachent ainsi à tenter de faire taire tout ce qui pourrait s’apparenter à une menace sur leur hégémonie culturelle. Et de quelle manière ? Par le biais d’une proposition de résolution européenne, sorte de bouteille à la mer lancée dans un océan d’initiatives sans lendemain. La belle affaire ! Les Français sont victimes d’insécurité, leur pouvoir d’achat est en berne, notre industrie en crise et l’action publique de moins en moins efficace, mais la gauche, elle, s’inquiète de la modération de X, qu’elle a quittée en meute il y a quelques semaines. Venons-en au sujet. En commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur Lhardit, vous m’avez répondu en citant le président du Rassemblement national. J’aurais espéré…
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L'orateur reprend « insécurité » au sens de la famille (violences et délinquance vécues en France) en affirmant que « les Français sont victimes d'insécurité », sans rejeter le mot, et critique surtout l'attention portée par la gauche à d'autres sujets.
dédiée à la vente en ligne ne bénéficierait-il pas du même droit, alors qu’il paie son loyer, qu’il développe son activité, qu’il emploie des salariés et que la valeur de son fonds dépend tout autant du local qu’il occupe ? Surtout, qu’est-ce que cela change pour le vendeur ? Le droit de préemption ne l’empêche pas de vendre le bien à son locataire au prix qu’il a fixé !Il s’agirait de lever une insécurité juridique, mais c’est un mauvais prétexte car aucun notaire n’actera une vente sans purger au préalable le droit de préemption. Au contraire, le texte va introduire une nouvelle insécurité juridique. Puisque le législateur change la définition du bail commercial en cas de vente, pourquoi ne pas le faire dans d’autres cas ? C’est la porte ouverte à l’instabilité. Alors que le texte a pour objet la…
hors sujet
L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit, un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité, donc elle n'a pas le sens de sa liste.
…autant du local qu’il occupe ? Surtout, qu’est-ce que cela change pour le vendeur ? Le droit de préemption ne l’empêche pas de vendre le bien à son locataire au prix qu’il a fixé !Il s’agirait de lever une insécurité juridique, mais c’est un mauvais prétexte car aucun notaire n’actera une vente sans purger au préalable le droit de préemption. Au contraire, le texte va introduire une nouvelle insécurité juridique. Puisque le législateur change la définition du bail commercial en cas de vente, pourquoi ne pas le faire dans d’autres cas ? C’est la porte ouverte à l’instabilité. Alors que le texte a pour objet la simplification, on joue à créer de nouveaux aléas. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre l’article.
hors sujet
Le mot « insécurité » est employé dans l'expression « insécurité juridique », qui relève d'un autre domaine que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), ce qui la place hors de la famille insécurité.
…membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), d’où l’importance de le maintenir. Parmi les personnalités qualifiées nommées par les assemblées et le gouvernement, on peut aussi compter des membres d’entreprises privées, bien que ce ne soit pas le cas actuellement. Enfin, les modalités d’application dans le temps de cette disposition n’étant pas clairement définies, le risque d’insécurité juridique ou d’inconventionnalité paraît important, eu égard à la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres d’autorités administratives indépendantes. Je vous invite à vous reporter à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 avril 2014, tranchant un litige opposant la Commission européenne et la Hongrie.
hors sujet
Dans le passage, « insécurité » qualifie une « insécurité juridique », c'est-à-dire un risque d'incertitude du droit, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité.
Vous proposez d’étendre la communication dématérialisée du bulletin de paie ou de l’attestation d’emploi à des documents importants, notamment ceux liés à la signature et à la rupture du contrat de travail, ceux liés à la formation, aux congés, au solde de tout compte. Pour certains de ces documents la signature est exigée, ce qui n’est pas anodin ; or sa dématérialisation créerait une insécurité juridique importante malgré les avancées techniques concernant les relations entre les salariés et l’employeur. Mon avis est donc défavorable.
hors sujet
Le passage emploie « insécurité juridique » à propos de la dématérialisation de documents liés au contrat de travail. La famille insécurité ne couvre que l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics, émeutes), et l'insécurité juridique relève d'un autre domaine, donc l'expression n'a pas le sens de sa liste.
…l’environnement dans le respect du droit européen. Toutefois, la rédaction de la disposition introduite en commission pose une difficulté juridique en ce qu’elle instaure, non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), mais une reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets déclarés d’utilité publique. Ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, le Conseil constitutionnel n’ayant accepté le principe de présomption de la RIIPM que pour des dispositions très spécifiques, poursuivant notamment un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Le gouvernement propose, à l’article 15, une solution alternative prévoyant que l’acte prononçant la déclaration d’utilité publique puisse reconnaître la RIIPM,…
hors sujet
Le mot « insécurité » est employé au sens d'insécurité juridique (incertitude du droit sur la reconnaissance de la RIIPM), et non au sens d'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), qui définit la famille concernée.
Vous proposez, madame Blin, de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux ayant pour objet la réfection ou la mise en conformité des devantures commerciales pour les commerces situés dans le périmètre d’une ORT. Cette absence d’autorisation préalable pourrait être source d’une grande insécurité juridique pour les propriétaires de commerces qui ne respecteraient pas les règles de fond d’urbanisme et de construction – qui, je le rappelle, s’appliquent ; ils seraient en effet contraints d’intervenir après la réalisation des travaux afin de s’y conformer. Avis défavorable.
hors sujet
Dans le passage, « insécurité » fait partie de l'expression « insécurité juridique », qui désigne une incertitude du droit de l'urbanisme et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics), seul sens de la famille visée.
…la réintroduction de l’article 3. Par ailleurs, nous présenterons des amendements tendant à supprimer certaines mesures adoptées en commission. En effet, le rétablissement des tarifs de vente réglementés du gaz exposerait inévitablement l’État à la censure des juridictions nationales ou européennes (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et engendrerait pour les consommateurs une insécurité juridique. Quant à la restauration du statut d’Epic d’EDF, elle déclencherait une procédure d’infraction de la Commission européenne.
hors sujet
L'expression « insécurité juridique » désigne une incertitude du droit pour les consommateurs, et non l'insécurité vécue en France (violences, vols, trafics) visée par la famille insécurité ; elle relève d'un autre domaine.
nous ayons dans les mois qui viennent des chiffres fiables et non discutables –, la moitié environ serait constituée d’étrangers, pour une immense majorité en situation irrégulière. C’est évidemment un problème : non seulement cela provoque l’embolie de l’ensemble des services publics, par exemple la santé et l’éducation, mais cela alimente l’habitat insalubre et les phénomènes qui nourrissent l’insécurité. Il faut donc, avant toute chose, lutter contre cette immigration illégale, être clairs, nets, et convaincre de l’absolue volonté des pouvoirs publics en la matière. Ces projets de loi nous proposent de refonder Mayotte ; ils constituent – je le disais – un second acte très attendu, après la départementalisation de 2011. Cela va nécessiter des moyens, aujourd’hui chiffrés à 4 milliards d’euros mais…
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Le rapporteur emploie « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, qu'il attribue à l'habitat insalubre et aux phénomènes liés à l'immigration irrégulière, sans rejeter le mot.
…durables, donc d’un engagement fort de la nation. Peut-être parce qu’elle est le département le plus jeune de France, et sûrement parce qu’elle constitue l’un de nos territoires les plus fragilisés, Mayotte mérite toute notre attention, toute notre mobilisation et tout notre soutien. L’examen du texte en commission des lois nous a permis de nous accorder sur une base commune. Face à l’insécurité persistante, à la précarité et à la détresse quotidienne, nous, politiques, devons apporter une solution républicaine à la hauteur. Ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte intervient concrètement dans des domaines non négligeables. La justice sociale, avec la convergence des prestations sociales ou encore la hausse du smic dès le 1er janvier 2026. L’accès aux soins, avec…
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L'orateur emploie « insécurité » au sens de la famille insécurité, celle vécue à Mayotte, comme une réalité persistante à traiter par une solution républicaine, sans rejeter le mot.
…vise en effet à apporter des solutions structurelles aux difficultés qui compromettent la sûreté et la prospérité dans l’île. Rappelons seulement que Mayotte connaît un taux de chômage de 30 % contre 7,4 % dans l’Hexagone ; que le niveau de vie médian des Mahorais est sept fois plus faible que celui du pays ; que l’habitat informel représente 30 % de l’habitat total ; que règne une très forte insécurité, avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières. Rappelons aussi que Mayotte est le département le plus sujet à la pression migratoire. Près d’un tiers de la population mahoraise, estimée à 300 000 habitants, serait en situation irrégulière. Dans ce contexte, il est de notre responsabilité collective de lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, mais aussi de…
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L'orateur emploie « insécurité » au sens de violences vécues à Mayotte (bagarres à la machette, rixes mortelles), comme un mot juste pour décrire la réalité de l'île.
bastion, une terre de France où notre droit, notre autorité et notre présence sont quotidiennement mis à l’épreuve. En décembre 2024, le cyclone Chido n’a pas seulement détruit des maisons et des réseaux. Il a mis en lumière l’ampleur d’un désordre ancien, profond, structurel, celui d’un archipel submergé par une immigration irrégulière hors de contrôle, miné par l’habitat informel, rongé par une insécurité persistante et un sous-développement chronique. Face à cette situation, deux textes sont soumis à notre approbation : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au nouveau département-région de Mayotte. Ces textes forment un tout : l’un fixe le cap, les moyens, les ambitions ; l’autre établit le cadre juridique et institutionnel…
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Le député reprend « insécurité » au sens de la famille insécurité (délinquance vécue à Mayotte) comme un mot juste pour décrire la réalité de l'archipel, sans rejeter le terme.
…l’amalgame. Cela signifie que pas moins de vingt-deux articles traitent de tout autre chose que les questions migratoires ou les problématiques de sécurité, qui n’en existent pas moins, ce que vous savez très bien. Rappelons que sept compagnies de gendarmerie sont déployées à Mayotte, sans compter les forces de police nationale, et que cela ne suffit pourtant pas à éradiquer la violence et l’insécurité. Ce sont donc vingt-deux articles que nous avons consacrés aux mesures de convergence sociale, à l’attractivité, au recensement, à l’offre de soins, à l’institutionnel, et j’en passe. De surcroît, dans le tableau de programmation financière, la lutte contre l’immigration irrégulière ne représente que 52 millions d’euros sur les 4 milliards engagés. S’il ne faut pas nier que ce combat ainsi que…
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Le ministre reprend le mot « insécurité » au sens de l'insécurité vécue en France, à Mayotte (violence et insécurité qui persistent malgré les gendarmes déployés), sans rejeter le terme ; il le mobilise pour décrire la réalité.
Source : comptes rendus intégraux de la séance publique de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr), 15e à 17e législatures. Classement automatisé : Claude Haiku 5.5, consignes v7 ; dernier import le 22 novembre 2026. Méthode, fiabilité et limites · toutes les occurrences classées (CSV).