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Le banc des ministres dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale
Photo : Sunala, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons (recadrée et réduite). Crédits

Engagements 49.3 — 2019-2020 (15e législature)

L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. 1 engagement sur la période affichée, dont 0 sur des textes budgétaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale).

Engagements 49.3 par session
SessionTextes budgétairesAutres textesTotal
ordinaire011

Liste des engagements

DateType de texteTexteLectureSessionMotionsSource
29/02/2020Autre texteSystème universel de retraiteAN12019-2020, ordinaire2L15-VD193828, vérifié le 03/11/2026

Méthode : I1 version 1 — voir la méthodologie. Données : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale ; calcul du 22 novembre 2026. Télécharger les données (CSV).