[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"definitions":3},[4,11,16,23,28,33,38,43,48],{"code":5,"version":6,"date":7,"intitule":8,"texte_methode":9,"reference_journal":10},"I1",1,"2026-11-03","Engagements de responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 3)","Nombre d'engagements de responsabilité du Gouvernement sur un texte (actes AN21-DGVT de type Art.49.3 des dossiers législatifs de l'Assemblée nationale), par période. Unité de compte : l'engagement ; le nombre de textes distincts est fourni en complément. Ventilation : textes budgétaires (lois de finances, de financement de la sécurité sociale, rectificatives, résultats de gestion) et autres textes, d'après la procédure du dossier du texte.","Cadrage §9, 31\u002F10\u002F2026 (a) ; 01\u002F11\u002F2026",{"code":12,"version":6,"date":7,"intitule":13,"texte_methode":14,"reference_journal":15},"I2","Motions de censure","Nombre de motions de censure déposées et votées, par période, ventilées en motions spontanées (article 49, alinéa 2) et provoquées par un engagement (alinéa 3) ; nombre de motions adoptées. Voix favorables et seuil d'adoption lus dans chaque scrutin (nbrSuffragesRequis). Rattachement des scrutins aux motions : référence de scrutin du dossier, sinon ordre chronologique (méthode publiée) ; en 15e législature, rattachement des motions aux engagements par dossier et date.","Cadrage §9, 31\u002F10\u002F2026 (b) ; 01\u002F11\u002F2026",{"code":17,"version":18,"date":19,"intitule":20,"texte_methode":21,"reference_journal":22},"I3",2,"2026-11-14","Décisions de contrôle a priori du Conseil constitutionnel (DC)","Répartition des décisions DC sur les lois ordinaires et organiques (NATURE_QUALIFIEE DC04 et DC03, décisions annexes exclues) selon l'issue principale lue dans le champ SOLUTION de CONSTIT (conformité, non-conformité partielle, non-conformité totale) ; une décision absente du fonds CONSTIT est lue sur le site du Conseil constitutionnel (solution publiée, loi déférée retrouvée par son titre), jusqu'à sa publication dans le fonds ; les réserves sont comptées comme attribut indépendant. Part de censures (non-conformité partielle ou totale) rapportée aux lois déférées et aux lois promulguées (lois ordinaires et organiques, hors lois de traités et lois constitutionnelles ; source AN contrôlée par DOLE). Décision rattachée à la période selon sa date.","Cadrage §9, 01\u002F11\u002F2026 ; 12\u002F11\u002F2026 (c, d) : décisions absentes de CONSTIT",{"code":24,"version":6,"date":19,"intitule":25,"texte_methode":26,"reference_journal":27},"H","Lois censurées pour atteinte aux droits et libertés (hypothèse H)","Part des lois promulguées dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond pour méconnaissance des droits et libertés (familles 1, 2, 3 et 5 de C1 : libertés, garanties pénales et procédurales, égalité, droits sociaux et environnement), en DC ou en QPC dans les 5 ans suivant la promulgation, par législature de promulgation (13e à partir du 1er janvier 2010, jusqu'à la 17e) et par année parlementaire. Une loi compte dès qu'une de ses censures relève d'une de ces familles. Mêmes lois, mêmes règles de rattachement et mêmes séries que C1 : DC et QPC aussi publiées séparément, QPC dont la décision cite la loi et, en seconde série, avec les rattachements probables ; série complète à côté de l'horizon de 5 ans, période marquée incomplète tant que ses lois n'ont pas toutes 5 ans. Effectifs et marge à 95 % (Wilson). Le site publie les séries avec l'hypothèse H, l'hypothèse contraire H0 et les facteurs confondants, sans verdict.","Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 1, 2, 7, 8) ; cadrage §9, 08\u002F11, 10\u002F11 et 11\u002F11\u002F2026",{"code":29,"version":6,"date":19,"intitule":30,"texte_methode":31,"reference_journal":32},"C1","Lois censurées au fond par le Conseil constitutionnel, par famille de normes","Nombre de lois dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond (cavaliers, autres vices de procédure et déclassements exclus), en DC ou en QPC (non-conformités totales, partielles et de date à date), par famille de normes méconnues. Unité : la loi qui a créé ou rédigé la disposition, rattachée à sa date de promulgation (depuis le 1er janvier 2010, législatures 13 à 17, années parlementaires). DC : loi déférée ; une loi censurée en totalité, jamais promulguée, compte parmi les lois déférées à la date de la décision. QPC : loi citée par la décision, et en seconde série avec les rattachements probables par l'historique des articles (Légifrance) ; horizon de 5 ans après la promulgation, série complète à côté, période marquée incomplète tant que ses lois n'ont pas toutes 5 ans. Famille : tables analytiques du Conseil et table de correspondance publiée ; règles de lecture en classement provisoire ; une censure rangée sous plusieurs droits compte dans chacun (les familles ne s'additionnent pas). Parts rapportées aux lois promulguées (hors traités et lois constitutionnelles) et, pour la DC, aux lois déférées, avec effectifs et marge à 95 % (Wilson).","Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 2, 7, 8) ; cadrage §9, 08\u002F11, 10\u002F11, 11\u002F11, 12\u002F11 et 13\u002F11\u002F2026",{"code":34,"version":6,"date":19,"intitule":35,"texte_methode":36,"reference_journal":37},"C3a","Lois jamais examinées par le Conseil constitutionnel","Part des lois promulguées depuis le 1er janvier 2010 dont aucune disposition n'a été examinée par le Conseil constitutionnel, ni en DC ni en QPC, à la date du calcul, par année de promulgation. Lois ordinaires, lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises ; lois organiques (contrôle obligatoire), lois de traités et lois constitutionnelles exclues. Examen en DC : loi déférée selon CONSTIT ou la liste des lois promulguées du Sénat, qui se complètent. Examen en QPC : la décision cite la loi dans la phrase de saisine ou au début des motifs, par son numéro ou sa date ; les QPC qui ne citent qu'un article de code ne sont pas rattachées, le chiffre est donc une borne haute, publiée avec une seconde série où toute loi visée par une QPC compte comme examinée. Horizon de 5 ans après la promulgation pour la partie QPC, série complète à côté, période marquée incomplète tant que ses lois n'ont pas toutes 5 ans. Effectifs et marge à 95 % (Wilson).","Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 3, 7, 8) ; cadrage §9, 10\u002F11, 11\u002F11 et 14\u002F11\u002F2026",{"code":39,"version":6,"date":19,"intitule":40,"texte_methode":41,"reference_journal":42},"C3b","Lois censurées en QPC sans contrôle préalable","Parmi les lois dont au moins une disposition a été déclarée contraire à la Constitution au fond en QPC, part de celles qui n'avaient jamais été déférées au Conseil avant leur promulgation (CONSTIT depuis 1959 et liste des lois promulguées du Sénat), par époque de la loi (avant 1959, 1959 – 29 octobre 1974, 1974-2009, depuis 2010) et pour l'ensemble. Catégories : jamais déférée ; déférée, disposition non examinée ; déférée, puis censurée après un changement des circonstances constaté par la décision. Loi d'origine : loi citée par la décision (ratio principal), et en seconde série avec les rattachements probables par l'historique des articles (Légifrance). Les QPC qui portent seulement sur une ordonnance sont comptées à part, comme celles dont aucune loi n'est rattachée. Effectifs et marge à 95 % (Wilson).","Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 3, 7, 8) ; cadrage §9, 09\u002F11, 10\u002F11, 11\u002F11 et 14\u002F11\u002F2026",{"code":44,"version":6,"date":19,"intitule":45,"texte_methode":46,"reference_journal":47},"C5","Articles censurés parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi","Nombre d'articles de la loi déférée déclarés contraires à la Constitution, au dispositif d'une décision DC sur une loi ordinaire ou organique, parce qu'ils n'avaient pas leur place dans la loi ou y avaient été introduits trop tard : total des trois catégories, puis cavaliers législatifs (pas de lien, même indirect, avec le texte : article 45, alinéa 1, de la Constitution), cavaliers financiers ou sociaux (étrangers au domaine des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale) et règle de l'entonnoir (ajout après la première lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion). Unité : l'article (décision, article) ; un article relevé dans deux catégories compte une fois dans le total. Part des lois déférées avec au moins un tel article, avec effectifs et marge à 95 % (Wilson). Décisions depuis le 1er janvier 2010, rattachées à la période de leur date (législatures 13 à 17, années parlementaires). Indicateur de qualité de la procédure législative, hors de l'hypothèse H.","Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 4, 7, 8) ; cadrage §9, 08\u002F11 et 11\u002F11\u002F2026",{"code":49,"version":6,"date":19,"intitule":50,"texte_methode":51,"reference_journal":52},"FC","Facteurs confondants de l'hypothèse H","Publiés à côté de H, sans commentaire. Lois : celles de C1 et de H (promulguées depuis le 1er janvier 2010, hors traités et lois constitutionnelles, plus les lois déférées censurées en totalité, à la date de la décision), par législature de promulgation (13e à 17e) et par année parlementaire. Taux de saisine : part des lois ordinaires (lois de finances et de financement de la sécurité sociale comprises) déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation (CONSTIT et liste des lois promulguées du Sénat), avec marge à 95 % (Wilson) ; les lois organiques, toujours examinées, sont comptées à part. Volume législatif : nombre de lois. Activité QPC : nombre de décisions QPC rendues (décisions annexes exclues), à la date de la décision.","Définitions du jalon 2 v0.6 (§ 1) ; cadrage §9, 08\u002F11 et 14\u002F11\u002F2026"]