[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"listes-expr-coup-d-etat-de-droit":3,"listes-occ-coup-d-etat-de-droit-{\"page\":1}":32},{"consignes":4,"import":5,"modele":6,"relecture":7,"expression":12,"slug":13,"listes":14,"emploi":10,"mise_a_distance":26,"hors_sujet":10,"indecis":10,"interruptions":10,"gouvernement":10,"par_legislature":27,"par_annee":31,"premier_emploi":31,"premier_emploi_gouvernement":31},"v7","2026-11-21T17:40:30.621Z","Claude Haiku 5.5",{"L7":8,"L8 a":11},{"jusqu_au":9,"a_relire":10},"2026-11-18",0,{"jusqu_au":9,"a_relire":10},"coup d'État de droit","coup-d-etat-de-droit",[15],{"liste":16,"code":17,"adresse":18,"intitule":19,"variantes":20,"voie":21,"motif":22,"inscription":23,"retrospective":24,"limites":25},"I7 disqualifier les arbitres","L7","disqualifier-les-arbitres","Disqualifier les arbitres",[],"Le Grand Continent","coup d['’][ÉéE]tat de droit","2026-11-17",true,"Seuls les juges, juridictions et élections françaises (ou européennes, pour la France) comptent. Effectifs très faibles : comptes par législature, sans série. Aucun emploi relu au 19\u002F11.",1,[28],{"legislature":29,"emploi":10,"mise_a_distance":26,"hors_sujet":10,"indecis":10,"interruptions":10,"gouvernement":10,"orateurs":30},17,{"deputes":10,"interruptions":10,"gouvernement":10,"autres":10},null,{"total":26,"page":26,"par_page":33,"comptes":34,"occurrences":35},50,{"emploi":10,"mise_a_distance":26,"hors_sujet":10,"indecis":10},[36],{"uid":37,"jour":38,"legislature":29,"url":39,"forme":40,"extrait":41,"debut":42,"fin":43,"categorie":44,"orateur":45,"qualite":46,"groupe":47,"interruption":48,"classe":49,"justification":50,"corrige":24,"motif_correction":51},"CRSANR5L17S2025O1N225-305-917","2025-06-04","https:\u002F\u002Fwww.assemblee-nationale.fr\u002Fdyn\u002F17\u002Fcomptes-rendus\u002Fseance\u002FCRSANR5L17S2025O1N225","coup d’État de droit","traves aux profits.Nous assistons depuis à un recul de l’État de droit en France. Les attaques contre les contre-pouvoirs s’enchaînent et viennent du sommet de l’État. Quand un ministre affirme que l’État de droit n’est « ni intangible ni sacré », ce n’est pas une provocation ; c’est un programme. Une telle déclaration autorise par la suite à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de « coup d’État de droit » ou à multiplier les attaques contre les opérateurs de l’État et contre leurs agents ; je pense à l’Office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou encore à l’Anses. Les textes se multiplient qui, sous prétexte de simplification, dérégulent des pans entiers de notre droit – le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme – en faisant des dérogatio",400,420,"depute","M. Jean-Paul Lecoq","","GDR",false,"mise_a_distance","L'orateur présente la qualification d'une décision du Conseil constitutionnel de « coup d'État de droit » comme une conséquence redoutée de la déclaration d'un ministre, sans rejeter le terme ni l'attribuer à un adversaire pour le lui reprocher ; il le reprend donc pour désigner une réalité politique française actuelle qu'il critique.","I1 et I7, relecture de l'agent (19\u002F11) : « autorise à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de « coup d'État de droit » » : l'orateur attribue l'expression à d'autres pour le leur reprocher (règle 4)"]